Article 9 de la Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Décision n° 2013-300 QPC du 5 avril 2013 - Chambre de commerce et d’industrie de Brest [Champ d’application de la « réduction Fillon » des cotisations patronales
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 avril 2013

Dans sa décision n° 2013-300 QPC du 5 avril 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le paragraphe II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa version issue de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 1 et dans celle issue de la loi n° 2005-516 du 20 mai 20052. […] I – Les dispositions contestées A. – La « réduction Fillon » Le paragraphe I de l'article L. 241-13, dans sa version issue de l'article 9 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, […]

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2Maintien Du Rôle Majeur Du Secteur De L'Hôtellerie Et De La Restauration Dans L'Économie Française
M. Michel Doublet, du group UMP, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 13 septembre 2007

[…] depuis 1998, d'une exonération des cotisations sociales patronales de sécurité sociale sur les avantages en nature nourriture en application de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, pour un montant budgétaire d'environ 150 millions d'euros par an, depuis l'année 2004, d'une aide à l'emploi dans la restauration prévue par l'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004, […] et depuis l'été 2007, d'une aide à l'emploi des travailleurs occasionnels prévue par l'article 139 […] En conséquence, le secteur est un très important bénéficiaire de la réduction générale de cotisations sociales patronales de sécurité sociale prévue par l'article 9 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, […]

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3Agriculture - Fruits Et Légumes - Soutien Du Marché
M. Bernard Jean-Louis · Questions parlementaires · 27 juillet 2004

S'agissant des charges sociales dues pour l'emploi de main-d'oeuvre, les producteurs de fruits et légumes employeurs de salariés permanents bénéficient de la réduction dégressive de charges patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. […] Aux termes de l'article 9 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, cette réduction est progressivement fusionnée depuis le 1er juillet 2003 avec l'allégement pour la réduction négociée du temps de travail afin de parvenir pour toutes les entreprises, à partir du 1er juillet 2005 et indépendamment de la durée collective du travail, […]

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Décisions23


1Tribunal administratif d'Amiens, 18 mai 2018, n° 1602503
Rejet

[…] - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, désormais codifiée dans le code des relations entre le public et l'administration; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000; la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003; […] 2. Considérant que l'article 9 de la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a inséré dans code de la sécurité sociale un article […] A r t i c le 2 : La société Millikens Fabrics versera à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2015, n° 11/11326
Confirmation

[…] Considérant les dispositions de l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale insérées par l'article 9 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 dont il résulte que la réduction des cotisations de sécurité sociale s'applique aux salariés dont l'emploi entraîne une obligation d'assurance contre le chômage ;

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3Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 janvier 2016, n° 15-10.540
Rejet

[…] LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 2015, où étaient présents : M. […] ALORS, D'UNE PART, QUE la prescription ne peut commencer à courir qu'à partir du moment où l'intéressé est en mesure de connaître avec certitude l'existence et l'étendue de ses droits ; qu'en raison de l'imprécision de la notion « d'heures de travail rémunérées » issue de l'article 9 § I de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, codifié à l'article L. 241-13 § 1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des réductions de charges sociales dites « Fillon », […]

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