Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003
Article 11 de la Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 09-43.311 09-43.312 09-43.313 09-43.314 09-43.315, Inédit
Rejet
[…] 1°/ qu'il était expressément stipulé, à l'article 19 intitulé « conditions résolutoires » de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 1 er décembre 2000 que cet accord « cessera de produire effet de plein droit dans l'hypothèse où les allègements prévus par la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ne seraient pas versés ou cesseraient d'être octroyés pour quelque motif que ce soit » ; que les articles 11 et 15 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a abrogé, à compter du 1 er juillet 2003, […]
Lire la suite…- Temps de travail·
- Cotisations sociales·
- Accord d'entreprise·
- Sécurité sociale·
- Licenciement·
- Clause resolutoire·
- Sécurité·
- Clause·
- Accord collectif·
- Modification
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 11-VII, alinéa 3, de ce texte, fixant le montant de la majoration dont certaines entreprises situées en Corse peuvent bénéficier, n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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