Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003
Article 13 de la Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Entrée en vigueur le
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[…] En date du 12 juin 2003, l'Inspecteur du travail de PERIGUEUX adressait à l'URSSAF de la Dordogne une lettre rédigée en ces termes :PROCHEMENT TITRE PRINCIPAL ÊSOMMAIRE TEXTE ARRET TEXTE VISE on article 19, j'ai l'honneur de vous exposer les faits suivants devant aboutir à mon avis à une suppression et à un reversement des allégements de cotisations sociales prévues par l'article L 241-13-1 du code de la sécurité sociale.Cette mesure concerne la société Y… S.A. à BELVES, qui emploie environ 65 personnes.A la suite de diverses réclamations et constats personnels, les faits suivants sont établis:- L'entreprise est passée aux 35 heures par accord d'entreprise du 21 Décembre 2000
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2. Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale tass, 15 février 2023, n° 21/00135
[…] — que l'article L 241'13'1 précité a lui-même été abrogé par la loi n° 2003'47 du 17 janvier 2003 qui a précisé dans son article 14 que : les dispositions des articles … L. 241-13-1 et L. 711-13-1 du code de la sécurité sociale restent applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés jusqu'au 30 juin 2003,
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