Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 18 janvier 2003 |
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Dernière modification : | 31 décembre 2004 |
Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail et 2 autres |
Commentaires • 221
Seuls les cadres dirigeants sont concernés par une telle exclusion de principe. 5 Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ; loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. 6 Article L. 3121-58 du code du travail. 7 Article L. 3121-62 du code du travail. 2 Seules lui sont applicables les règles relatives au temps minimal de repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaire […] À la suite du refus que lui avait opposé la caisse, […]
, Loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration 44 Décision n° 97395 DC du 30 décembre 1997, Loi de finances pour 1998 ...................................... 45 Décision n° 98401 DC du 10 juin 1998, Loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ..................................................................................................................................... 46 Décision n° 2000433 DC du 27 juillet 2000, Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ................... […] Décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997, […]
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Douai, 31 mai 2016, n° 15/01082
Infirmation —
[…] — Toutes les lois successives depuis 1998 relatives à la modulation ou au paiement des heures supplémentaires, ont sécurisé les situations juridiques antérieures en prévoyant que les accords conclus en application des précédentes dispositions législatives conservaient leur plein et entier effet ; […] Conformément aux dispositions des articles 28 de la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000, 16 de la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 et à celles de l'article 20-V de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, les accords conclus en application des dispositions antérieures à la loi nouvelle restent en vigueur.
2. Cour d'appel de Colmar, 15 octobre 2015, n° 14/01140
Infirmation partielle —
[…] Après avoir contesté en vain cette décision devant la commission de recours amiable, le Collège épiscopal de Zillisheim a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une contestation concernant trois chefs du redressement : celui relatif aux réductions « Fillon », celui relatif à la contribution au Fonds national d'aide au logement, et celui relatif à l'application de la loi du 21 août 2007 dite « loi TEPA ».
3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 5 juillet 2022, n° 20/01384
Confirmation —
[…] La société PEINTA relève que dans ce cadre elle n'était pas tenue par le maintien des avantages individuels acquis mais par la seule garantie du maintien du niveau de rémunération annuelle, à l'exclusion de la structure de la rémunération, prévue par l'article L. 2261-14 du code du travail issu de la loi du 8 août 2016. Elle a fait alors application de la convention collective de la métallurgie prévoyant l'obligation de faire ressortir sur le bulletin de paie les primes et d'attribuer une prime d'ancienneté, et ce tout en respectant la règle du maintien du niveau de la rémunération annuelle brute, ce qui a été expliqué en détail à chaque salarié.
Document parlementaire • 0
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