Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 janvier 2003
Dernière modification : 4 janvier 2003
Codes visés : Code de commerce, Code de la mutualité et 2 autres

Texte intégral

Titre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du Livre VIII du code de commerce
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires
Section 1 : Accès à la profession et conditions d'exercice des fonctions
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1La SCI à capital variable
www.legifiscal.fr · 8 décembre 2022

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°443709
Conclusions du rapporteur public · 25 avril 2022

N° 443709 – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution c/ M. A... 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 6 avril 2022 Lecture du 25 avril 2022 Conclusions Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Rapporteure publique L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, que l'article L. 612-1 du CMF charge de « veiller à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle », dispose à cette fin du pouvoir de prendre des mesures de police administrative, et notamment celui, prévu par …

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3Dossier documentaire de la décision n° 2020-887 QPC du 5 mars 2021, Société Compagnie du grand hôtel de Malte [Détermination de l’indemnité d’éviction due au…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 mars 2021

Décision n° 2020 - 887 QPC Détermination de l'indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ..................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 38 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ..................................................... 5 A. Disposition contestée …

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 22 Janvier 2016 7 e Chambre N° PCL : 2014J00985 SARL SABRINA MODE N° RG: 2015LO02657 DEBITEUR SARL […] RCS PONTOISE : 753799014 – 2012 B 3050 Représentant légal : James EM Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en dernier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 Janvier 2016 en Chambre du Conseil où siègeaient M me Christine SALMON, Président, M. Laurent PIOVESAN, M. Pierre VAN HEÈES, Juges, assistés de M e Didier HEQUET, Greffier. en présence du …

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EXTRAIT DES MINUTES NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2009 001278 TRIIBUNAIL DE COMMERCE DE BAR LE DUC Département de la Meuse DECISION DU 17/04/2009 2009 001278 Demandeur $) Représentant (8) ) CORRETÏA Sergio. > tit Ornel .. Représentant (5) - Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBEÈERE : PRESIDENT : X Y JUGES : E F G H GREFFIER : HOCQUET Y Ministère Public représenté par : YVES LE CLAIR Débats à l'audience du 17.04.2009 Jugement prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BAR LE …

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