Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 2003 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la mutualité et 2 autres |
Texte intégral
Commentaires
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3. Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 20 avril 2009, n° 2009F01278
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