Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

Considérant que, dès lors, l'article 35 de la loi déférée doit être regardé comme contraire à la Constitution ; ­ Décision n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006 – Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social 19. […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant... la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats... ­ La loi détermine les principes fondamentaux... du droit du travail... " ; […]

I. – Les dispositions contestées A. – Objet des dispositions contestées 1. – Le régime juridique des sociétés par actions simplifiées * La création de la société par actions simplifiée (SAS) par la loi du 3 janvier 19941 avait initialement pour objet de permettre aux grandes entreprises de disposer d'une forme sociale adaptée à la coopération entre entreprises. « Société de sociétés », elle était « surtout une Société fermée et essentiellement contractuelle », ayant pour particularité d'être « faiblement réglementée par la Loi. […] fait au nom de la commission des lois du Sénat par M. […] Les statuts de cette société, d'une part, […]