Article 11 de la Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

Son article 11 dispose en effet que les lois, ordonnances et décrets intervenus avant l'adoption de la loi organique et relevant de la compétence des autorités de la Polynésie française, ne pourront être modifiés que selon les formes et procédures qu'il prévoit. La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a abrogé l'article L. 624-5 du code de commerce. […] Com., 11 décembre 2001, n° 99-14706 . 7 Cass. Com., 5 février 2002, n° 98-17846. 8 Cass. Com., 23 avril 2013, n° 12-11668, 9 Cass. Com., 17 novembre 1992, n° 90-20299. 11 poursuivi » 31. En cohérence avec cette décision, le Conseil constitutionnel a jugé, dans la décision commentée, que les dispositions contestées n'entraînaient pas de privation de propriété, au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789.