Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Article 50 de la Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
II. (Paragraphe modificateur)
Commentaires • 6
ratifiée par le paragraphe I de l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003. […] II. – L'examen de la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 462-5 du code de commerce relatives à la saisine d'office du Conseil de la concurrence A. – La jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les principes garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 Le Conseil constitutionnel rattache à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 le droit à un recours juridictionnel 8 La rédaction de ces deux phrases, telle qu'elle résulte de la loi du 15 mai 2001, est celle actuellement en vigueur. […] ayant le caractère d'une punition ; que, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Modifié par Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 – art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003 Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications visées à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par simple acte extrajudiciaire, opposition au paiement du prix. L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant toutes stipulations contraires. Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait connaître dans ce délai.
Lire la suite…- Chirographaire·
- Cotisations·
- Opposition·
- Déclaration de créance·
- Code de commerce·
- Recouvrement·
- Huissier·
- Contestation·
- Créanciers·
- Prix
[…] Vu l'article 50-I de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 ayant ratifié l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 qui avait codifié à l'article 627-1 du Code de commerce les dispositions de l'article 173 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;
Lire la suite…- Illégalité de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985·
- Article l. 627·
- Sommes versées à la caisse des dépôts et consignations·
- Illégalité prononcée par le juge administratif·
- Opposition ou procédure d'exécution·
- Décision du juge administratif·
- 627-1 du code de commerce·
- Entreprise en difficulté·
- Règlement des créanciers·
- Redressement judiciaire
3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 5 janvier 2005, n° 04/02976
[…] QUE cependant l'Ordonnance n° 2000-912 relative à la partie Législative du Code de commerce (JO 21 sept. 2000 et rect. JO 18 nov. 2000) , ratifiée par la Loi n° 2003-7 du 3 janv. 2003 ( art. 50, I) a , dans son article 4 , abrogé notamment les premier, deuxième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce , désormais codifiés sous les articles L.141-12 et suivants du Nouveau Code de Commerce ;
Lire la suite…- Opposition·
- Fonds de commerce·
- Prix de vente·
- Créanciers·
- Vendeur·
- Code de commerce·
- Séquestre·
- Acquéreur·
- Juge des référés·
- Cession
comptes ne serait pas obligatoire. 6 Ces articles sont regroupés dans un chapitre du code de commerce dédié aux SAS depuis leur codification par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce). 7 Le troisième alinéa de l'article L. 227-1 précise ainsi que ne s'appliquent pas aux SAS les règles prévues pour les SA par l'article L. 224-2, le second alinéa de l'article L. 225-14, les articles L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à […] article 17 de la Déclaration de 1789 ; […]
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