LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 4 janvier 2003 |
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Dernière modification : | 4 janvier 2003 |
Codes visés : | Code de commerce, Code de la mutualité et 2 autres |
Commentaires • 26
I. – Les dispositions contestées A. – Objet des dispositions contestées 1. – Le régime juridique des sociétés par actions simplifiées * La création de la société par actions simplifiée (SAS) par la loi du 3 janvier 19941 avait initialement pour objet de permettre aux grandes entreprises de disposer d'une forme sociale adaptée à la coopération entre entreprises. « Société de sociétés », elle était « surtout une Société fermée et essentiellement contractuelle », ayant pour particularité d'être « faiblement réglementée par la Loi. […] fait au nom de la commission des lois du Sénat par M. […] Les statuts de cette société, d'une part, […]
Décisions • +500
1. Tribunal de commerce de Versailles, 5 novembre 2009, n° 2009L02172
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[…] Vu les dispositions du décret 2004-518 du 10 juin 2004 pris en application de la loi 2003-7 du 3 janvier 2003 relatif à l'indemnisation des liquidateurs et représentants des créanciers en charge des dossiers impécunieux.
2. Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 07, 13 janvier 2017, n° 2016L02537
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[…] Le liquidateur a procédé à la reddition de ses comptes conformément à l'article L 643-10 du Code de Commerce en date du 16 juin 2016. Vu la requête de ce même mandataire demandant à ce Tribunal de constater l'impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l'indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux, Vu les dispositions du décret 2004-518 du 10 juin 2004 pris en application de la loi 2003-7 du 03 janvier 2003, et l'article L 663-3 du Code de Commerce. Vu l'avis favorable rendu par le juge-commissaire en date du 7 novembre 2016, Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, et qu'il convient dès lors d'y faire droit.
3. Tribunal de commerce d'Angoulême, 10 septembre 2015, n° 2015006365
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[…] Vu les dispositions du Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 pris en application de la Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 relative à l'indemnisation des Mandataire Judiciaires en charges des dossiers impécunieux.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Tribunal administratif de Paris, 13 février 2024, n° 2403348
- CJCE, n° C-111/05, Arrêt de la Cour, Aktiebolaget NN contre Skatteverket, 29 ...
- Conseil de prud'hommes de Strasbourg, 26 octobre 2017, n° F15/00758
- Arnaud TOULOUSE avocat Limoges
- Article L14 du Code électoral
- Philippe AMRAM avocat Marseille
- Article L160-3 du Code de la sécurité sociale
- Mathilde MOREL avocat Paris
- Article 2219 du Code civil
- Nicolas PAGANELLI avocat Paris
- HAUTE CORREZE AMBULANCES
- Tribunal administratif de Versailles, 9 octobre 2023, n° 2307876
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 29 novembre 2016, n° 15/08734
- Article 69 de la Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988
- P2FA
- Article R2224-28 du Code général des collectivités territoriales
- CLUBBER TRANSPORT
- Décret n° 2013-769 du 26 août 2013
- Tribunal administratif de Rouen 9 janvier 2024, n° 2303162
Considérant que, dès lors, l'article 35 de la loi déférée doit être regardé comme contraire à la Constitution ; Décision n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006 – Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social 19. […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant... la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats... La loi détermine les principes fondamentaux... du droit du travail... " ; […]