Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 2003 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la mutualité et 2 autres |
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Commentaires • 24
I. – Les dispositions contestées A. – Objet des dispositions contestées 1. – Le régime juridique des sociétés par actions simplifiées * La création de la société par actions simplifiée (SAS) par la loi du 3 janvier 19941 avait initialement pour objet de permettre aux grandes entreprises de disposer d'une forme sociale adaptée à la coopération entre entreprises. « Société de sociétés », elle était « surtout une Société fermée et essentiellement contractuelle », ayant pour particularité d'être « faiblement réglementée par la Loi. […] fait au nom de la commission des lois du Sénat par M. […] Les statuts de cette société, d'une part, […]
Lire la suite…Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés Article 8 I. […] a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 274 de la loi du 24 juillet 1966 et de la loi du 1er août 1986 ; alors, de troisième part, […]
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[…] 2015F03261 – 1519600011/2 Vu le jugement en date du 06/02/2014 par lequel le Tribunal a désigné la Selarl MDP Mandataires Judiciaires Associés représentée par M e Patrick-Paul DUBOIS ou M e Marie DUBOIS PEROTTI en qualité de Liquidateur judiciaire dans la procédure de liquidation judiciaire de Madame X Y Vu la loi 2003-7 du 3 janvier 2003, Vu le décret 2004-518 du 10 juin 2004 relatif à l'indemnisation des liquidateurs et représentants des créanciers en charge des dossiers impécunieux, Vu la proposition du juge commissaire, Vu le jugement de clôture de la liquidation en date du 19/05/2015,
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[…] Le liquidateur a procédé à la reddition de ses comptes conformément à l'article L 643-10 du Code de Commerce en date du 10 mai 2016. Vu la requête de ce même mandataire demandant à ce Tribunal de constater l'impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l'indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux, Vu les dispositions du décret 2004-518 du 10 juin 2004 pris en application de la loi 2003-7 du 03 janvier 2003, et l'article L 663-3 du Code de Commerce. Vu l'avis favorable rendu par le juge-commissaire en date du 02 aout 2016, Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, et qu'il convient dès lors d'y faire droit.
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3. Tribunal de commerce de Reims, 12 février 2013, n° 2013000570
[…] Attendu qu'il échet en conséquence de constater l'impécuniosité totale de ladite liquidation judiciaire et de fixer la rémunération forfaitaire à laquelle l'exposante peut prétendre, dans la limite fixée par l'article R.663-41 du Code de Commerce, à la somme de 1500 euros, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu la requête de la SCP B C D (M e Bruno D), Mandataire Judiciaire, Vu les articles L.663-3 et R 663-41 du Code de Commerce pris en application de la Loi 2003-7 du 3 janvier 2003 relatif à l'indemnisation des liquidateurs et représentants des créanciers en charges des dossiers impécunieux,
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Considérant que, dès lors, l'article 35 de la loi déférée doit être regardé comme contraire à la Constitution ; Décision n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006 – Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social 19. […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant... la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats... La loi détermine les principes fondamentaux... du droit du travail... " ; […]
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