Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 janvier 2003
Dernière modification : 4 janvier 2003
Codes visés : Code de commerce, Code de la mutualité et 2 autres

Commentaires26


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023, Sociétés Sony Interactive Entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 février 2023

Considérant que, dès lors, l'article 35 de la loi déférée doit être regardé comme contraire à la Constitution ; ­ Décision n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006 – Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social 19. […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant... la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats... ­ La loi détermine les principes fondamentaux... du droit du travail... " ; […]

 

3Commentaire de la décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022, M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 décembre 2022

I. – Les dispositions contestées A. – Objet des dispositions contestées 1. – Le régime juridique des sociétés par actions simplifiées * La création de la société par actions simplifiée (SAS) par la loi du 3 janvier 19941 avait initialement pour objet de permettre aux grandes entreprises de disposer d'une forme sociale adaptée à la coopération entre entreprises. « Société de sociétés », elle était « surtout une Société fermée et essentiellement contractuelle », ayant pour particularité d'être « faiblement réglementée par la Loi. […] fait au nom de la commission des lois du Sénat par M. […] Les statuts de cette société, d'une part, […]

 

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Versailles, 5 novembre 2009, n° 2009L02172

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[…] Vu les dispositions du décret 2004-518 du 10 juin 2004 pris en application de la loi 2003-7 du 3 janvier 2003 relatif à l'indemnisation des liquidateurs et représentants des créanciers en charge des dossiers impécunieux.

 

2Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 07, 13 janvier 2017, n° 2016L02537

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[…] Le liquidateur a procédé à la reddition de ses comptes conformément à l'article L 643-10 du Code de Commerce en date du 16 juin 2016. Vu la requête de ce même mandataire demandant à ce Tribunal de constater l'impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l'indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux, Vu les dispositions du décret 2004-518 du 10 juin 2004 pris en application de la loi 2003-7 du 03 janvier 2003, et l'article L 663-3 du Code de Commerce. Vu l'avis favorable rendu par le juge-commissaire en date du 7 novembre 2016, Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, et qu'il convient dès lors d'y faire droit.

 

3Tribunal de commerce d'Angoulême, 10 septembre 2015, n° 2015006365

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[…] Vu les dispositions du Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 pris en application de la Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 relative à l'indemnisation des Mandataire Judiciaires en charges des dossiers impécunieux.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du Livre VIII du code de commerce
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires
Section 1 : Accès à la profession et conditions d'exercice des fonctions
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes