Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003
Article 7 de la Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République (1).
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
-Constitution du 4 octobre 1958
Art. 72-2
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L'article 72-2 de la Constitution, inséré par l'article 7 de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 prévoit en son 3e alinéa que « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources ». […]
Lire la suite…L'article 1648 A du code général des impôts prévoit que les ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), issues de l'écrêtement des bases de taxe professionnelle des établissements exceptionnels, sont réparties notamment au profit des communes dites concernées. […] L'article 4 du décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 précise que sont considérées comme communes concernées de droit celles où sont domiciliés, […] sachant par ailleurs que l'article 7 de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République fait de la péréquation un objectif de valeur constitutionnelle. […]
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Constitution du 4 octobre 1958 Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement Article 34 […] La loi détermine les principes fondamentaux : […] de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; Titre XII : Des collectivités territoriales Article 72 Modifié par Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. 5 Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outremer régies par l'article […] Dans les collectivités territoriales de la République, […]
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