Article 7 de la Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République (1).

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A créé les dispositions suivantes :

-Constitution du 4 octobre 1958

Art. 72-2

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Commentaires


1État - Décentralisation - Conséquences. Finances. Collectivités Territoriales
M. Roubaud Jean-Marc · Questions parlementaires · 30 novembre 2004

L'article 72-2 de la Constitution, inséré par l'article 7 de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 prévoit en son 3e alinéa que « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources ». […]

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2Ecrêtement De La Taxe Professionnelle - Répartition Du Solde Disponible
M. Yves Krattinger, du group SOC, de la circonsciption: Haute-Saône · Questions parlementaires · 8 juillet 2004

L'article 1648 A du code général des impôts prévoit que les ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), issues de l'écrêtement des bases de taxe professionnelle des établissements exceptionnels, sont réparties notamment au profit des communes dites concernées. […] L'article 4 du décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 précise que sont considérées comme communes concernées de droit celles où sont domiciliés, […] sachant par ailleurs que l'article 7 de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République fait de la péréquation un objectif de valeur constitutionnelle. […]

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3Finances Locales
M. Louis Souvet, du group UMP, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 13 mars 2003

Tel est l'objet de l'article 7 de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République qui, par l'insertion dans la Constitution de l'article 72-2, prévoit que les recettes fiscales et les autres ressources propre des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. Cet article affirme par ailleurs le principe de la compensation financière de tout nouveau transfert de compétences aux collectivités.

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