Article 7 de la Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République (1).

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

-Constitution du 4 octobre 1958

Art. 72-2

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1Dossier documentaire de la décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020, M. Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 décembre 2020

Constitution du 4 octobre 1958 Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement ­ Article 34 […] La loi détermine les principes fondamentaux : […] ­ de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; Titre XII : Des collectivités territoriales ­ Article 72 Modifié par Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. 5 Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre­mer régies par l'article […] Dans les collectivités territoriales de la République, […]

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2État - Décentralisation - Conséquences. Finances. Collectivités Territoriales
M. Roubaud Jean-Marc · Questions parlementaires · 30 novembre 2004

L'article 72-2 de la Constitution, inséré par l'article 7 de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 prévoit en son 3e alinéa que « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources ». […]

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3Ecrêtement De La Taxe Professionnelle - Répartition Du Solde Disponible
M. Yves Krattinger, du group SOC, de la circonsciption: Haute-Saône · Questions parlementaires · 8 juillet 2004

L'article 1648 A du code général des impôts prévoit que les ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), issues de l'écrêtement des bases de taxe professionnelle des établissements exceptionnels, sont réparties notamment au profit des communes dites concernées. […] L'article 4 du décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 précise que sont considérées comme communes concernées de droit celles où sont domiciliés, […] sachant par ailleurs que l'article 7 de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République fait de la péréquation un objectif de valeur constitutionnelle. […]

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