Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
-Constitution du 4 octobre 1958
Art. 72-2
de procédure pénale et, le cas échéant, à l'article 19 de la présente ordonnance. […] des soins garanties par l'article 46 de la loi pénitentiaire. […] Constitution du 4 octobre 1958 Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement Article 34 […] La loi détermine les principes fondamentaux : […] de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; Titre XII : Des collectivités territoriales Article 72 Modifié par Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. 5 Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outremer régies par l'article 74. […] est contraire à l'article 74 de la Constitution ; 8.
Lire la suite…L'article 72-2 de la Constitution, inséré par l'article 7 de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 prévoit en son 3e alinéa que « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources ». […]
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Pour l'application des articles L. 2336-1 à L. 2336-7, […]
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