Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003

Article 3 de la Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République (1).

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

-Constitution du 4 octobre 1958

Article 37-1

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 août 2011

[…] 14 Article 3 de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République. […]

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