Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003
Article 10 de la Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République (1).
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Constitution du 4 octobre 1958
Art. 74
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