Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003
Article 2 de la Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 6
Cet accompagnement humain pouvait jusqu'en 2013 également être assuré par les assistants d'éducation créés par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003. Il a désormais vocation à l'être par les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), contractuels de droit public de l'Etat6. […] Cet article précise qu'ils « peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article L. 916-2 du présent code ». […]
Lire la suite…Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de l'application de la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 sur la réforme du statut des maîtres d'internat et surveillants d'externat aux assistants des professeurs en situation de handicap. […] Or le contrat d'assistant d'éducation ne peut être établi que pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois. […] L'article 2 de la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation précise que les assistants d'éducation peuvent être notamment recrutés « pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative ». […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 6 novembre 2012, 11BX02716, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation ; […] 2. Considérant qu'aux termes des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 916-1 du code de l'éducation : « Les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans » ; que ces dispositions, créées par l'article 2 de la loi susvisée du 30 avril 2003, […]
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Ceci a conduit le Conseil constitutionnel à traiter de l'article 2 de la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation tandis que le Conseil d'État a rendu un arrêt le 20 novembre 2020 selon lequel la formule - les AESH peuvent intervenir « y compris en dehors du temps scolaire » - doit être interprétée comme une simple possibilité de « mise à la disposition de la collectivité territoriale ». […]
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