Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 mai 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mai 2003 |
| Codes visés : | Code de l'éducation, Code du travail |
Commentaires • 34
Le Conseil d'État, par décision du 20 novembre 2020, a supprimé cette mesure considérant que « l'aide individuelle ne peut concerner que le temps dédié à la scolarité », alors même que la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation assurait l'intégration des enfants en situation de handicap, « y compris en dehors du temps scolaire ». La charge transférée ne peut cependant être financée, ni par le forfait, ni par la contribution des familles, l'un et l'autre étant strictement encadrés dans leur utilisation.
C'est ainsi qu'a été abandonné le rôle que la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation lui avait confié : assurer l'intégration des enfants en situation de handicap, « y compris en dehors du temps scolaire ». Pour les établissements, la charge transférée en application de la décision du Conseil d'État ne peut être financée ni par le forfait, ni par la contribution des familles, l'un et l'autre étant strictement encadrés dans leur utilisation.
Décisions • 92
1. Tribunal administratif d'Orléans, 24 avril 2012, n° 1002911
Rejet —
[…] b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs ; c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail » ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 : « Les emplois permanents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat énumérés ci-après ne sont pas soumis à la règle énoncée à l'article 3 du titre Ier du statut général [selon laquelle les emplois permanents sont, sauf dérogation, occupés par des fonctionnaires] : / (…) 6° Les emplois occupés par les assistants d'éducation, […]
2. Tribunal administratif de Lyon, 25 mai 2011, n° 0901538
Rejet —
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; Vu la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
3. Tribunal administratif de Grenoble, 28 novembre 2012, n° 1106306
Rejet —
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifiée notamment par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation ;
La loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation confiait à l'État la mission d'assurer l'intégration des enfants en situation de handicap, « y compris en dehors du temps scolaire ». Pourtant, depuis la décision du Conseil d'État en date du 20 novembre 2020, l'État a cessé de prendre en charge les AESH sur le temps de pause méridienne, considérant que « l'aide individuelle ne peut concerner que le temps dédié à la scolarité ».