Loi n° 2003-340 du 14 avril 2003
Article unique de la Loi n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire.
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
Code pénal :
Art. 436-1, Art. 436-2, Art. 436-3, Art. 436-4, Art. 436-5
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