Article 1 de la Loi n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire.

Entrée en vigueur le

Modifié par : Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 - art. 4

A créé les dispositions suivantes :

Code pénal :

Art. 436-1, Art. 436-2, Art. 436-3, Art. 436-4, Art. 436-5

Affiner votre recherche

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).