Loi n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 15 avril 2003
Dernière modification : 16 mai 2009
Code visé : Code pénal

Commentaires5


2Bon alors : on peut aller combattre en Syrie ou pas ?
Laurent Epailly · blogavocat · 1er février 2014

Le principe, c'est que comme à peu près partout, un Français n'est pas censé aller combattre à l'étranger pour un gouvernement ou une organisation opposée à ce dit gouvernement : "Article 436-1du Code Pénal Créé par Loi n°2003-340 du 14 avril 2003 - art. unique Donc eux, on les poursuit autrement : depuis qu'une loi de 2012 (désirée par l'UMP et mis en place par le PS) a permis de poursuivre ceux qui partent s'entraîner à l'étranger dans des camps de terroristes (c'est, en fait, la suite de l'affaire Merah : jusqu'à ce qu'il commette ses crimes, rien ne pouvait permettre de l'interpeler).

 

3SMP françaises : l'hypocrisie ?
Laurent Epailly · blogavocat · 19 mai 2011

Le second, c'est que c'est interdit en France par la Loi du 14 avril 2003 […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte

Article unique

A créé les dispositions suivantes :

Code pénal :

Art. 436-1, Art. 436-2, Art. 436-3, Art. 436-4, Art. 436-5

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code pénal :

Art. 436-1, Art. 436-2, Art. 436-3, Art. 436-4, Art. 436-5

Article 2

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie