Loi n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire.
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 15 avril 2003 |
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Dernière modification : | 16 mai 2009 |
Code visé : | Code pénal |
A créé les dispositions suivantes :
Code pénal :
Art. 436-1, Art. 436-2, Art. 436-3, Art. 436-4, Art. 436-5
A créé les dispositions suivantes :
Code pénal :
Art. 436-1, Art. 436-2, Art. 436-3, Art. 436-4, Art. 436-5
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie