Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Article 2 de la Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1).
Entrée en vigueur le
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Décisions • 2
[…] A l'audience publique du 02 Avril 2007, le Conseiller Rapporteur a constaté l'absence du prévenu. […] Dans l'hypothèse d'une qualification maintenue en délit envisagée par la cour au visa de l'article 222-20-1 du code pénal issu de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, article 2 applicable aux faits de l'espèce du 7 novembre 2004 , l'avocat du prévenu insiste sur le fait qu'il s'agit d'un accident 'stupide' de la circulation sans alcool ni délit de fuite.
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2. Tribunal administratif de Martinique, 30 avril 2010, n° 0901537
[…] Considérant, en deuxième lieu, que la décision attaquée s'est bornée, d'une part, à faire état d'une « altercation » que le requérant a eu avec l'un de ses collègues sur le site de l'aéroport, d'autre part, à invoquer, sur le fondement de « l'article 2 bis de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 » une « violation de la réglementation applicable à la profession », sans fournir aucune autre précision sur ces deux points ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 doit être accueilli ;
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