Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Article 4 de la Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1).
Entrée en vigueur le
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Décisions • 2
[…] Vu en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 4 avril 2008 par laquelle le président du tribunal a désigné M me A pour statuer sur les litiges susvisés audit article ;
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2. CJUE, n° C-722/18, Arrêt de la Cour, KROL – Zakład Robót Wodno-Kanalizacyjnych Sp. z o.o., sp.k. contre Porr Polska Construction S.A, 28 novembre 2019
[…] La directive 2000/35 a été abrogée par la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO 2011, L 48, p. 1), avec effet au 16 mars 2013, en vertu de l'article 13, premier alinéa, de celle-ci. 8 L'article 12, paragraphe 4, de la directive 2011/7 prévoit : « Lors de la transposition de la présente directive, les États membres décident s'ils veulent exclure les contrats conclus avant le 16 mars 2013. » 9
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