Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Article 6 de la Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Thierry Mariani appelle à nouveau l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les modalités pratiques d'application de la sensibilisation aux notions élémentaires de premiers secours lors de la préparation au permis de conduire, prévue par l'article 16 de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant que la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, comporte un article 6 bis issu de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 qui dispose que : « L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement peut, lorsque celle-ci n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire de son contenu ou de la réglementation applicable à la profession, lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de son autorisation de stationnement » ; […]
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2. Tribunal administratif de Rouen, 13 octobre 2011, n° 0902093
[…] — que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que le droit de toute personne qui fait l'objet d'une accusation en matière pénale d'être entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial ; que ce texte a, en vertu de l'article 55 de la Constitution, […]
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[…] Les conditions de mise en œuvre de cette infraction ont été aménagées par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003. En effet, la commission d'un nouvel excès de vitesse devient un délit s'il est commis dans le délai de 3 ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, en application de l'article 132-11 du Code pénal. Cette réforme constitue l'aboutissement de cette volonté de sanctionner de manière plus pertinente la répétition de comportements dangereux sur la route. […]
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