Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Article 8 de la Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 22
[…] relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route (extension de la procédure d'amende forfaitaire et alourdissement des peines encourues) ; • la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (réforme de la procédure d'amende forfaitaire dont est issue la disposition contestée) ; […] le code de procédure pénale et le code de la route. […] C'est dans ce cadre que s'inscrit la disposition contestée : l'article 529-10 du code de procédure pénale résulte en effet du paragraphe V de l'article 8 de la loi du 12 juin 2003 précitée. […]
Lire la suite…D'un point de vue organique, il résulte de la combinaison des dispositions du code de la route prévues aux articles L. 121-1, L. 121-3 et 130-9 dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 relative à la lutte contre la violence routière que « ... les constatations relatives à la vitesse des véhicules, aux distances de sécurité entre véhicules, au franchissement par les véhicules d'une signalisation, leur arrêt (...) peuvent faire l'objet d'un procès-verbal revêtu d'une signature manuelle numérisée « article 56-VI de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 relative à l'adaptation […] D'un point de vue fonctionnel, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, et notamment son article 8 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Lire la suite…- Conseil d'etat·
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2. Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 30 avril 2004, 262144, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, et notamment son article 8 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ; Vu le code de justice administrative ;
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En vertu de l'article R. 49-6 du CPP, « le comptable de la direction générale des finances publiques adresse au contrevenant un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée ». Le même article précise que cet avis contient, pour chaque amende, […] VI, 2°, de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. 8 Art précité de la loi du 4 janvier 1993 précitée. 9 Art. 5, 1°, de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. 10 Depuis la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 […] Sous cette réserve, […]
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