Article 13 de la Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1).

La loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière fait partie des éléments forts de la politique gouvernementale. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour assurer la sortie des décrets d'application concernant les articles 13, 19, 20, 22, 24, 27 et 40 de cette loi.Comme le souligne l'honorable parlementaire, la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière constitue l'un des axes majeurs de la politique du Gouvernement dans ce domaine. […] S'agissant des articles 13 et 27 de la loi, la référence à des décrets d'application est purement formelle car ces textes existent déjà. […]