Article 16 de la Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1).Abrogé

[…] une formation « aux cinq gestes qui sauvent », le gouvernement s'était engagé à adopter le décret prévu par l'article 16 de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière qui dispose : « Les candidats au permis de conduire sont sensibilisés dans le cadre de leur formation aux notions élémentaires de premiers secours. […] Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions. » Afin de tenir cet engagement et de mettre en application l'article 16 de la loi précitée, une modification de l'article R. 213-4 du code la route, […]

Le principe d'une sensibilisation aux notions élémentaires de premiers secours lors de la préparation au permis de conduire a été posé par la loi n° 2003-495 (art. 16) du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. Cette sensibilisation est actuellement effectuée par les établissements d'enseignement de la conduite. En effet, ils ont l'obligation, depuis la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 et le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 (art.