Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Article 18 de la Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Abelin Jean-Pierre · Questions parlementaires · 7 avril 2003
L'article R. 413-15 du code de la route punissait déjà le fait de mettre en vente, de vendre, de détenir, d'utiliser, […] et aux articles de presse en faisant l'apologie à travers des tests comparatifs, le Gouvernement a décidé, suite à la réunion du comité interministériel de sécurité routière du 18 décembre 2002, de sanctionner plus sévèrement l'ensemble de ces comportements. […] Les articles L. 413-2 à L. 413-5 du code de la route, créés par l'article 18 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, classent l'ensemble de ces infractions dans la catégorie des délits et prévoient des sanctions spécifiques pour les personnes morales. […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Chapitre 3 : Vitesse. Article L. 413-2 Version en vigueur depuis le 13 juin 2003 Création Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 18 () JORF 13 juin 2003 I. […] des 5° et 6° de l'article 13244, des 7° à 14°, 18° et 19° de l'article 13245, de l'article 132451 et des 3° et 4° de l'article 13255 du code pénal et des articles L. 6113 à L.6116 du code de la justice pénale des mineurs précité ; […]
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