Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Article 28 de la Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 6
L'article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 fait obligation au titulaire d'une autorisation de stationnement d'exercer son activité de manière effective et continue dans sa commune de rattachement. Les taxis doivent stationner en attente de clientèle dans leur commune de rattachement. […] L'article 28 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 prévoit d'ailleurs que l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement peut, lorsque celle-ci n'est pas exploitée de façon effective ou continue, lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de son autorisation de stationnement. […]
Lire la suite…L'article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 fait obligation au titulaire d'une autorisation de stationnement d'exercer son activité de manière effective et continue dans sa commune de rattachement. Les taxis doivent ainsi stationner en attente de clientèle dans leur commune de rattachement. […] L'article 28 de la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 stipule d'ailleurs que l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement peut, lorsque celle-ci n'est pas exploitée de façon effective ou continue, lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de son autorisation de stationnement. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 novembre 2009, n° 090116
[…] 11 juillet 2003 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 ; que l'article 28 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 qui a modifié la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 stipule que « le préfet peut, en cas de violation par le conducteur de la réglementation applicable à la profession, lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle ; qu'il existe, dès lors, une disposition législative fondant un régime de sanctions disciplinaires à l'encontre des conducteurs de taxi et que le moyen tiré de l'absence de disposition législative spéciale manque en fait ;
Lire la suite…- Taxi·
- Véhicule·
- Cartes·
- Sanction·
- Retrait·
- Profession·
- Justice administrative·
- Décret·
- Durée·
- Activité
L'article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 fait obligation au titulaire d'une autorisation de stationnement d'exercer son activité de manière effective et continue dans sa commune de rattachement. Les taxis doivent stationner en attente de clientèle dans leur commune de rattachement. […] L'article 28 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 prévoit d'ailleurs que l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement peut, lorsque celle-ci n'est pas exploitée de façon effective ou continue, lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de son autorisation de stationnement. […]
Lire la suite…