Article 36 de la Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1).

En application de l'article L. 2213-2, 3° du code général des collectivités territoriales, les maires ont le pouvoir de réserver, […] " Grand invalide de guerre (GIG) " ou de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée à mobilité réduite. […] En outre, l'article 36 de la loi du 12 juin 2003 renforce la lutte contre la violence routière et l'article R. 417-11 du code de la route sanctionne le non-respect de ces réservations comme stationnement gênant par l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe et, le cas échéant, par la mise en fourrière du véhicule en infraction.

En application de l'article L. 2213-2, 3°, […] sur la voie publique bu dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés pour les véhicules des personnes titulaires d'un macaron « Grand invalide civil (GIC) », « Grand invalide de guerre (GIG) » ou de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée à mobilité réduite. […] En outre, l'article 36 de la loi du 12 juin 2003 renforce la lutte contre la violence routière et l'article R. 417-11 du code de la route sanctionne le non-respect de-ces réservations comme stationnement gênant par l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe et, le cas échéant, […]