Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Article 43 de la Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1).
Chronologie des versions de l'article
Version13/06/2003
Entrée en vigueur le 13 juin 2003
I, II, III, IV - Paragraphes modificateurs.
IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de l'ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 précitée, les actes pris en application de ladite ordonnance.
IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de l'ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 précitée, les actes pris en application de ladite ordonnance.
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