Loi Robien - Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 juillet 2006 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité sociale. et 4 autres |
Commentaires • 405
Décisions • 361
Rejet —
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'alinéa 1 er de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme tel qu'il est issu des lois n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et n° 2003-590 du 2 juillet 2003 : « Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. […]
Rejet —
[…] A s'insèrera dans cet ensemble ; que, par suite, contrairement à ce que le maire de la COMMUNE DE BONNE a estimé dans son certificat d'urbanisme négatif litigieux, en se fondant sur un arrêt de la Cour de céans statuant sur un refus de permis de construire intervenu avant la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, de laquelle résulte la notion précitée de groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants , ce projet ne méconnaît pas l'obligation de construire en continuité prescrite par l'article L. 145-3 III du code de l'urbanisme ;
Rejet —
[…] Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; […] le premier alinéa s'applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 15 000 habitants au sens du recensement général de la population (…) / Dans les communes où s'applique le premier alinéa et à l'intérieur des zones à urbaniser ouvertes à l'urbanisation après l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce » ; […]
Documents parlementaires • 40
Versions du texte
II. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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