Loi Robien - Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 juillet 2006 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité sociale. et 4 autres |
Texte intégral
II. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Commentaires
Décryptage de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat : Présentation des dispositions relatives à l'intercommunalité Anne Baudeneau, La Gazette des Communes, 11 août 2003
Lire la suite…N°s 446763-446766 Commune de Lavérune 1ère et 4ème chambres réunies Séance du 29 novembre 2021 Lecture du 30 décembre 2021 CONCLUSIONS M. Vincent VILLETTE, Rapporteur public Dès leur création1, les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) figurant dans un PLU ont été présentées comme l'instrument devant permettre un « urbanisme de projet »2, c'est-à-dire une approche où la règle de droit se met au service de la réalisation des ambitions urbanistiques d'une collectivité. En effet, à la différence du règlement du PLU, qui fixe des règles précises voire tatillonnes, ces …
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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 6 e Chambre – Section C ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2007 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/22584 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Novembre 2006 -Tribunal d'Instance de PARIS 17° – RG n° 11-06-000906 APPELANTS — Monsieur E F X — Madame Z A épouse X demeurant XXX XXX représentés par M e Chantal BODIN-CASALIS, avoué à la Cour assistés de M e Paul BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS, plaidant pour la SCP BOUAZIZ – BENAMARA, …
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3. Tribunal administratif de Toulon, 3 novembre 2011, n° 0901483
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N°0901483 ___________ M me C Y, M. A Y ___________ M. Z Rapporteur ___________ M. Revert Rapporteur public ___________ Audience du 6 octobre 2011 Lecture du 3 novembre 2011 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Toulon (1 re chambre) Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2009, présentée par M me C Y, demeurant XXX à XXX et M. A Y, demeurant XXX ; M me Y et M. Y demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 19 en date du 27 mars 2009 par laquelle le conseil municipal de la …
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Documents parlementaires
Mesdames, Messieurs, L'engagement dans la vie politique locale et la proximité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national constituent, ensemble, le premier volet de la réponse que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre la fracture territoriale. S'adressant à la Nation, le 25 avril dernier, le Président de la République annonçait un « nouveau pacte territorial [pour] réconcilier la métropole, la ville moyenne et le rural ». L'expression populaire des derniers mois, portée sans ambiguïté lors du grand débat national, a témoigné de l'urgence de cette …
Lire la suite…Compte tenu de la spécificités des territoires d'Outre-mer à prendre en compte et des consultations des parties prenantes, un délai de six mois est prévu pour prendre l'ordonnance nécessaire. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance. * 1 Exp de la CC du bassin de Brive (avec chiffres de population et de nombre de communes) * 2 revue Intercommunalités, janvier 2016, n° 206 * 3 revue Intercommunalités, janvier 2016, n° 206 * 4 CE, 11 avril 2006, n°292029 * 5 décision n°363653 du 5 juillet 2013 * 6 …
Lire la suite…Cet article élargit aux communes membres d'une communauté d'agglomération la procédure de retrait dérogatoire. Afin de supprimer les « fossiles législatifs », il est proposé de supprimer les deux dispositions dérogatoires pour les agglomérations adoptées en 2003 et 2004. Il est également proposé de corriger une référence dans le code général des impôts.
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