Article 1 de la Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1).

[…] 3°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L.111-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 : «Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment» ; que, toutefois, la SCI MONTANA ne saurait se prévaloir de ces dispositions qui n'étaient pas en vigueur à la date de la décision attaquée ;