Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003
Article 2 de la Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2003
II. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Commentaires • 5
Depuis la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, et son article 2, le législateur a rendu éligibles au FCTVA les dépenses liées aux documents d'urbanisme. Or, dans le III de l'article 251, la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, prévoit que le FCTVA n'est plus applicable pour les coûts relatifs aux documents d'urbanisme à compter de l'exercice budgétaire 2021. Cette remise en question qui n'est pas sans effets sur les finances des communes et notamment sur celles des collectivités rurales à faible potentiel fiscal.
Lire la suite…Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses réalisées par les collectivités locales en matière de documents d'urbanisme instituée dans le cadre dans le cadre de l'article 2 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat. […] En effet, le paragraphe III de l'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit dorénavant que le FCTVA ne soit plus applicable pour les dépenses concernant les documents d'urbanisme à compter de l'exercice budgétaire 2021. […]
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Depuis la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, et son article 2, le législateur a rendu éligibles au FCTVA les dépenses liées aux documents d'urbanisme. Or, dans le III de l'article 251, la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, prévoit que le FCTVA n'est plus applicable pour les coûts relatifs aux documents d'urbanisme à compter de l'exercice budgétaire 2021. Cette remise en question qui n'est pas sans effets sur les finances des communes et notamment sur celles des collectivités rurales à faible potentiel fiscal.
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