Article 3 de la Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1).

[…] Il expose que la question prioritaire de constitutionnalité doit être écartée par les motifs exposés dans son mémoire du 2 novembre 2011 ; qu'il y indiquait que les lois n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) posant le principe de la constructibilité limitée par référence au recensement général de la population et la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » qui porte le seuil de 15 000 à 50 000 habitants ont été déclarées conformes à la Constitution par des décisions n° 2000-436 et n° 2003-472 des 7 décembre 2000 et 26 juin 2003, notamment les articles 3 et 55 de la loi SRU ; […]