Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003
Article 64 de la Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2003
- le périmètre de la communauté d'agglomération a été étendu, en application de l'article L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales, à la commune concernée sans son accord lorsque le retrait ne crée pas d'enclave dans l'agglomération restante ;
- l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune souhaite adhérer a accepté cette demande, ou bien le représentant de l'Etat dans le département crée concomitamment un nouvel établissement public de coopération intercommunale comprenant la commune.
Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales. En cas de désaccord, les modalités du retrait sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département.
Commentaires • 4
Le retrait des communes des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est régi par les dispositions de droit commun prévues par l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales. […] Cependant, le retrait reste soumis à l'appréciation du préfet. […] S'agissant des communautés d'agglomération, l'article 64 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 permet aux préfets d'autoriser le retrait des communes des communautés d'agglomération si elles y ont été incluses contre leur volonté dans le cadre d'une procédure d'extension de périmètre du groupement. […]
Lire la suite…En effet, l'article 6 sexies introduit par voie d'amendement au Sénat puis repris par l'Assemblée nationale en 2e lecture dans la loi urbanisme, […] Il remet en cause de toute évidence un processus contraire ayant pourtant demandé plusieurs années d'effort, notamment pour la définition du périmètre pertinent souvent avec l'intervention des préfectures comme des juridictions administratives. […] L'article 64 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 prévoit la possibilité pour le préfet d'autoriser le retrait des communes intégrées contre leur gré dans une communauté d'agglomération en application de l'article L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 64 de la loi 2003-590 du 2 juillet 2003 : «jusqu'au 31 décembre 2004, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque les conditions suivantes sont réunies : le périmètre de la communauté d'agglomération a été étendu, en application de l'article L. 5216-10 du CGCT, à la commune concernée sans son accord lorsque le retrait ne crée pas d'enclave dans l'agglomération restante ; […]
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2. Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 3 juillet 2006, 04MA01408, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la note en délibéré enregistrée le 2 juin 2006 présentée pour la communauté de communes du Pays de l'Or et autres ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 64 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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