Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003
Article 79 de la Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 32
Concernant la vétusté croissante des ascenseurs, l'article 79 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « Urbanisme et habitat », qui a établi trois types d'obligations pour les propriétaires d'ascenseurs, a prévu une rénovation profonde des ascenseurs en France. En raison du coût de cette modernisation, les travaux ont été étalés dans le temps et séparés en trois phases de plusieurs années (2008-2013-2018).
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[…] Aux termes de conclusions signifiées le 15 mars 2010 , le Syndicat des Copropriétaires , représenté par son Syndic la SARL le […] ,rappelle que l'article 79 de la loi du 2 juillet 2003 a institué une obligation de mise aux normes des ascenseurs et que la date butoir impartie pour la première tranche de travaux a été fixée au 31 décembre 2009 aux termes des lois des 25 mars & 12 mai 2009 .
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[…] Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, […] Elle rappelle que la loi Urbanisme et Habitat, n° 2003-590 du 2 juillet 2003, contient des dispositions destinées à améliorer la sécurité des passagers et des intervenants: tous les ascenseurs destinés à desservir de manière permanente les bâtiments et les constructions sont concernés et que l'article 79 de la loi impose les obligations suivantes à la charge des propriétaires d'ascenseurs :
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3. Cour d'appel de Caen, 5 mai 2015, n° 12/03774
[…] Le recours à un contrôleur technique pour donner son avis sur le devis est prévu par l'article 79 de la loi du 2 juillet 2003, et son rapport a été mis à la disposition des copropriétaires, qui ont donc pu voter en toute connaissance de cause, contrairement à ce que soutiennent M. et M me Y.
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