Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003
Article 91 de la Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 40 (V) JORF 16 juillet 2006
F. - Les dispositions des A et E sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003.
II. - Paragraphe modificateur
III. - Abrogé
Commentaires • 28
[…] L'article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat crée le dispositif « Robien », qui se substitue au régime « Besson-neuf » pour les logements acquis ou construits à compter du 3 avril 2003. […] Il est codifié au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI).
Lire la suite…Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le bénéfice de l'avantage fiscal lié à l'article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat, dit dispositif « Robien ». […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] La vente en état futur d'achèvement ayant été conclue le 26 décembre 2001 et le logement ayant été livré en juillet 2002 et loué à compter de septembre 2002, le fait dommageable a donc été commis dès l'établissement de la déclaration de 2003, à l'occasion de laquelle les époux Y auraient dû irrévocablement opté, en justifiant du bail et des revenus du locataire, pour ce dispositif de défiscalisation supprimé par l'article 91 de la loi du 2 juillet 2003 sauf pour les investissements réalisés avant le 3 avril 2003 pour lesquels l'option avait déjà été exercée.
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[…] condamné in solidum M. et M me Y et M. H E à payer des indemnités de 1.000 € chacun en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile aux défendeurs ou intervenants ; […] Dans les caractéristiques de l'opération figure celle du gain fiscal apporté par le dispositif Robien (art 91 de la loi 2003-590 du 2 juillet 2003).
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 11 janvier 2018, n° 14/17954
[…] Subsidiairement, Vu l'article 1147 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, Vu le décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, Vu l'article 31 du Code Général des Impôts dans sa rédaction en vigueur en décembre 2005,
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