Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003
Article 98 de la Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 29
[…] l'académie recommande aux pouvoirs publics de suspendre, à titre conservatoire, la construction des éoliennes d'une puissance supérieure à 2,5 MW situées à moins de 1 500 mètres des habitations et de modifier l'article 98 de la loi du 2 juillet 2003 dite urbanisme et habitat pour que les éoliennes, dès qu'elles dépassent une certaine puissance, soient considérées comme des installations industrielles, et que leur implantation soit désormais soumise à une réglementation spécifique tenant compte des nuisances sonores très particulières qu'elles induisent. […] Les mesures correspondant à ces orientations figurent dans le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, […]
Lire la suite…[…] l'académie recommande aux pouvoirs publics de suspendre, à titre conservatoire, la construction des éoliennes d'une puissance supérieure à 2,5 MW situées à moins de 1 500 mètres des habitations et de modifier l'article 98 de la loi du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat pour que les éoliennes, dès qu'elles dépassent une certaine puissance, soient considérées comme des installations industrielles, […]
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[…] — à titre subsidiaire, que l'autorisation attaquée n'est pas irrégulière, au motif qu'elle ne reproduit pas les avis obligatoires favorables des personnes intéressées contenant des prescriptions ; qu'en effet, l'instruction de la demande a été faite conformément à l'objet de la demande et aux dispositions de l'article 98 de la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 concernant l'énergie éolienne terrestre ;
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[…] — à titre subsidiaire, que l'autorisation attaquée n'est pas irrégulière, au motif qu'elle ne reproduit pas les avis obligatoires favorables des personnes intéressées contenant des prescriptions ; qu'en effet, l'instruction de la demande a été faite conformément à l'objet de la demande et aux dispositions de l'article 98 de la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 concernant l'énergie éolienne terrestre ;
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3. Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 264359, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ; […] Considérant que l'article 59 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie a subordonné à la réalisation préalable de l'étude d'impact définie au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement l'implantation d'une ou plusieurs installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dont la puissance installée totale sur un même site de production (…) excède 2,5 mégawatts ; que cet article a, en outre, […] que ces dispositions ont été modifiées par l'article 98 de la loi du 2 juillet 2003 portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, […]
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L'académie recommande, en outre et dans l'attente des résultats des études, de suspendre, à titre conservatoire, la construction des éoliennes d'une puissance supérieure à 2,5 MW situées à moins de 1 500 mètres des habitations et de modifier l'article 98 de la loi du 2 juillet 2003 afin que les éoliennes, dès qu'elles dépassent une certaine puissance, soient considérées comme des installations industrielles. […]
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