Loi Robien - Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 juillet 2003
Dernière modification : 16 juillet 2006
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité sociale. et 4 autres

Commentaires330


1Le projet de PLU bioclimatique de Paris arrêté par délibération 2023 DU 33 des 5-9 juin 2023 est en ligne !
Adden Avocats · 21 juin 2023

Sont néanmoins régis par des dispositions particulières : les sites patrimoniaux remarquables du Marais et du 7ème arrondissement et le périmètre correspondant au patrimoine du jardin du Luxembourg relevant de l'article 76 de la Loi N° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat.

 

2Décryptage de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat : Présentation des dispositions relatives à l'intercommunalitéAnne…
www.spherepublique-avocats.net · 28 mars 2022

Décryptage de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat : Présentation des dispositions relatives à l'intercommunalité Anne Baudeneau, La Gazette des Communes, 11 août 2003

 

3Chalets d’alpage; compétences de l’État et des collectivités locales
adaltys.com · 24 janvier 2022

Les dispositions de la loi « montagne » (loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, relative au développement et à la protection de la montagne N° Lexbase : L7612AGZ) organisent un principe de protection des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières. […]

 

Décisions342


1Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 14 mars 2006, 05NT00366, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme : “Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1028 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. […] Ils peuvent faire l'objet : a) D'une modification lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du plan et sous les conditions fixées aux b et c de l'article L. 123-13 ( )” ; que selon l'article L. 123-3-1 du même code, issu de l'article 15 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 : “Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, […]

 

2Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2007, n° 06/22584

Infirmation — 

[…] Enfin, s'agissant des ascenseurs, s'il est vrai que le décret d'application relatif à la sécurité des ascenseurs prévu à l'article L.125-2-4 du Code de la construction et de l'habitation inséré par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 n'est intervenu que le 9 septembre 2004, soit postérieurement à l'établissement du diagnostic, il n'en demeure pas moins que celui-ci ne fait même pas état de la loi nouvelle, susceptible d'engendrer de nouvelles obligations en la matière et, partant, des travaux de mise en conformité. […]

 

3Décision du 14 novembre 2008 donnant acte du désistement de M. et Mme Neret de leur demande de règlement du différend les opposant à la société Electricité Réseau…

— 

[…] Ils soutiennent qu'après le refus de la commune de Doucier de financer le raccordement de leur immeuble d'habitation et de mettre en œuvre la participation pour voirie et réseaux (PVR) ils se sont engagés le 15 décembre 2004, sur le fondement de l'article 51 de la loi du 2 juillet 2003 dite « urbanisme et habitat », à réaliser eux-mêmes les travaux de raccordement et à prendre en charge le coût de ces travaux s'élevant à 1 813,84 euros.

 

Documents parlementaires40

Mesdames, Messieurs, L'engagement dans la vie politique locale et la proximité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national constituent, ensemble, le premier volet de la réponse que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre la fracture territoriale. S'adressant à la Nation, le 25 avril dernier, le Président de la République annonçait un « nouveau pacte territorial [pour] réconcilier la métropole, la ville moyenne et le rural ». L'expression populaire des derniers mois, portée sans ambiguïté lors du grand débat national, a témoigné de l'urgence de cette … 
Compte tenu de la spécificités des territoires d'Outre-mer à prendre en compte et des consultations des parties prenantes, un délai de six mois est prévu pour prendre l'ordonnance nécessaire. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance. * 1 Exp de la CC du bassin de Brive (avec chiffres de population et de nombre de communes) * 2 revue Intercommunalités, janvier 2016, n° 206 * 3 revue Intercommunalités, janvier 2016, n° 206 * 4 CE, 11 avril 2006, n°292029 * 5 décision n°363653 du 5 juillet 2013 * 6 … 
Cet article élargit aux communes membres d'une communauté d'agglomération la procédure de retrait dérogatoire. Afin de supprimer les « fossiles législatifs », il est proposé de supprimer les deux dispositions dérogatoires pour les agglomérations adoptées en 2003 et 2004. Il est également proposé de corriger une référence dans le code général des impôts. 

Versions du texte

Titre Ier : Dispositions relatives à l'urbanisme.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
I. - paragraphe modificateur.
II. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3
a modifié les dispositions suivantes