Loi Robien - Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 3 juillet 2003 |
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Dernière modification : | 16 juillet 2006 |
Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité sociale. et 4 autres |
Commentaires • 330
Décryptage de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat : Présentation des dispositions relatives à l'intercommunalité Anne Baudeneau, La Gazette des Communes, 11 août 2003
Les dispositions de la loi « montagne » (loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, relative au développement et à la protection de la montagne N° Lexbase : L7612AGZ) organisent un principe de protection des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières. […]
Décisions • 342
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 14 mars 2006, 05NT00366, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme : Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1028 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. […] Ils peuvent faire l'objet : a) D'une modification lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du plan et sous les conditions fixées aux b et c de l'article L. 123-13 ( ) ; que selon l'article L. 123-3-1 du même code, issu de l'article 15 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 : Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, […]
2. Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2007, n° 06/22584
Infirmation —
[…] Enfin, s'agissant des ascenseurs, s'il est vrai que le décret d'application relatif à la sécurité des ascenseurs prévu à l'article L.125-2-4 du Code de la construction et de l'habitation inséré par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 n'est intervenu que le 9 septembre 2004, soit postérieurement à l'établissement du diagnostic, il n'en demeure pas moins que celui-ci ne fait même pas état de la loi nouvelle, susceptible d'engendrer de nouvelles obligations en la matière et, partant, des travaux de mise en conformité. […]
3. Décision du 14 novembre 2008 donnant acte du désistement de M. et Mme Neret de leur demande de règlement du différend les opposant à la société Electricité Réseau…
—
[…] Ils soutiennent qu'après le refus de la commune de Doucier de financer le raccordement de leur immeuble d'habitation et de mettre en œuvre la participation pour voirie et réseaux (PVR) ils se sont engagés le 15 décembre 2004, sur le fondement de l'article 51 de la loi du 2 juillet 2003 dite « urbanisme et habitat », à réaliser eux-mêmes les travaux de raccordement et à prendre en charge le coût de ces travaux s'élevant à 1 813,84 euros.
Documents parlementaires • 40
Versions du texte
II. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1)
- LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
- LOI no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction (1)
- LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)
- Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat
- LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement
- Loi n°86-13 du 6 janvier 1986 RELATIVE A DIVERSES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE D'URBANISME ET A DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LE BATIMENT
- LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1)
- LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1)
- LOI n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques (1)
- LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
- LOI no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1)
- LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1)
- LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
- LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)
- LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)
- Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 RELATIVE A L'INDEMNITE DES REPRESENTANTS FRANCAIS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
- Loi n°62-903 du 4 août 1962 COMPLETANT LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET ESTHETIQUE DE LA FRANCE ET TENDANT A FACILITER LA RESTAURATION IMMOBILIERE
- Loi n°51-681 du 24 mai 1951 modifiant l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux
- LOI n° 2015-957 du 3 août 2015 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 (1)
Sont néanmoins régis par des dispositions particulières : les sites patrimoniaux remarquables du Marais et du 7ème arrondissement et le périmètre correspondant au patrimoine du jardin du Luxembourg relevant de l'article 76 de la Loi N° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat.