Loi Robien - Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 juillet 2006 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité sociale. et 4 autres |
Commentaires • 330
Décryptage de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat : Présentation des dispositions relatives à l'intercommunalité Anne Baudeneau, La Gazette des Communes, 11 août 2003
Les dispositions de la loi « montagne » (loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, relative au développement et à la protection de la montagne N° Lexbase : L7612AGZ) organisent un principe de protection des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières. […]
Décisions • 342
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 juillet 2011, n° 1001090
Rejet —
[…] qu'en effet, l'instruction de la demande a été faite conformément à l'objet de la demande et aux dispositions de l'article 98 de la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 concernant l'énergie éolienne terrestre ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L.110-2 du code de l'environnement : « Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain et contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les zones rurales. / Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l'environnement. / Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, […]
2. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 16 mai 2013, 12LY01368, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Elle soutient en outre que la collectivité ne peut utilement se prévaloir de l'irrégularité des conditions de passation du contrat, qui bénéficie de la validation législative résultant de l'article 77 de la loi n° 2003-590 ;
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 14 mars 2006, 05NT00366, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme : Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1028 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. […] Ils peuvent faire l'objet : a) D'une modification lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du plan et sous les conditions fixées aux b et c de l'article L. 123-13 ( ) ; que selon l'article L. 123-3-1 du même code, issu de l'article 15 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 : Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, […]
Documents parlementaires • 40
Versions du texte
II. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Sont néanmoins régis par des dispositions particulières : les sites patrimoniaux remarquables du Marais et du 7ème arrondissement et le périmètre correspondant au patrimoine du jardin du Luxembourg relevant de l'article 76 de la Loi N° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat.