Loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003
Article 1 de la Loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
1° A la fixation, par la loi nationale et selon le principe de subsidiarité, de l'ensemble des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse des oiseaux sur le territoire national ;
2° A la fixation par le droit communautaire des principes que doit respecter la loi nationale en matière de règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux oiseaux.
Commentaires • 3
Selon l'article 1er de la loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse, le Gouvernement devait déposer avant la fin de l'année 2003 un rapport visant à faciliter l'application de la directive n° 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 sur les modalités de la chasse aux oiseaux sur le territoire national considérant le principe de subsidiarité du droit européen. […]
Lire la suite…Á cette fin, l'article 1er de la loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse stipule que le Gouvernement déposera, avant le 30 décembre 2003, un rapport présentant ses initiatives européennes visant à résorber les difficultés d'application de ladite directive ; celles relatives à la fixation, […]
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Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'article 1er de la loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse. […] En effet, au terme de cet article, le Gouvernement devait déposer avant le 30 décembre 2003 « un rapport présentant ses initiatives européennes visant à résorber les difficultés d'application de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, […]
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