Loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003
Article 3 de la Loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Michel Doublet, du group UMP, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 27 novembre 2003
Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'inquiétude des fédérations de chasseurs, quant à l'application de la loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003. […] Ce texte préciserait en effet, que " les fédérations doivent adopter les statuts dont le modèle figure en annexe avant le 31 décembre 2003 ". […] De plus, il comporterait des dispositions inapplicables à savoir : l'arrêté stipule dans son article 3 que la fédération regroupe " les titulaires du permis de chasser ayant validé celui-ci dans le département ", ce qui revient à permettre à un chasseur ayant validé son permis en Charente-Maritime, […]
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Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'inquiétude des fédérations de chasseurs, quant à l'application de la loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003. […] Ce texte préciserait, en effet, que « les fédérations doivent adopter les statuts dont le modèle figure en annexe avant le 31 décembre 2003 ». […] De plus, il comporterait des dispositions inapplicables, à savoir : l'arrêté stipule dans son article 3 que la fédération regroupe « les titulaires du permis de chasser ayant validé celui-ci dans le département ». […]
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