Loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 2003 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 2003, un rapport présentant ses initiatives européennes visant à résorber les difficultés d'application de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages et celles relatives :
1° A la fixation, par la loi nationale et selon le principe de subsidiarité, de l'ensemble des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse des oiseaux sur le territoire national ;
2° A la fixation par le droit communautaire des principes que doit respecter la loi nationale en matière de règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux oiseaux.
1° A la fixation, par la loi nationale et selon le principe de subsidiarité, de l'ensemble des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse des oiseaux sur le territoire national ;
2° A la fixation par le droit communautaire des principes que doit respecter la loi nationale en matière de règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux oiseaux.
[…] Rapporteur public Les fédérations de chasseurs, et particulièrement les fédérations départementales, jouent un rôle central, spécialement depuis la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, dans de nombreux domaines liés aux activités cynégétiques. C'est particulièrement vrai en matière de permis de chasser. […] C'est pourquoi, dès 2000, la loi sur la chasse (article 21), complétée par la loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (article 25), a eu pour ambition de créer un fichier national des permis de chasser et de leur validation, géré par l'Office national de la chasse et de la 1 Jusqu'en 2019, […]