Loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 2003 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Commentaires • 17
Ce dispositif, intitulé prélèvement maximal autorisé (PMA), a été créé par la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse et mis en oeuvre par le décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002. […] Jérôme Bignon, a débattu de ce sujet et le projet de décret a été adopté à la quasi-unanimité des membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 6 janvier 2010. […] Il harmonise les dispositions réglementaires du code de l'environnement avec les nouvelles dispositions de la loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse qui a modifié la procédure de mise en oeuvre du PMA. […]
Décisions • 3
1. Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 7 septembre 2010, n° 09/04460
Infirmation —
[…] — le fait d'accepter un membre selon des conditions dérogatoires à la loi ne crée pas un droit futur, […] Attendu que l'article L 422-21 du Code de l'environnement, issu des lois 2001-602 du 9 juillet 2001 et n° 2003-698 du 30 juillet 2003, qui s'impose aux associations communales de chasse agréées, définit limitativement les conditions d'admission dans les ACCA ;
2. Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 13 décembre 2016, n° 15/01917
Confirmation —
[…] D-M Y, pris en sa qualité de président de l'association La Diane des Nières, précisait que la dénomination sociale correcte de cette association, régie par la loi de 1901 est « Association La Diane le Sanglier », qu'il n'en était plus alors le président et sollicitait que soit annulée la déclaration d'appel de M. […] par la loi du 10 juillet 1964, ainsi que par les dispositions de l'article L.422-21 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur à l'époque des faits litigieux, issue de la loi n°2003-698 du 30 juillet 2003. […]
3. Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 7 septembre 2010, n° 09/01682
Infirmation —
[…] — le fait d'accepter un membre selon des conditions dérogatoires à la loi ne crée pas un droit futur, […] Attendu que l'article L 422-21 du Code de l'environnement, issu des lois 2001-602 du 9 juillet 2001 et n° 2003-698 du 30 juillet 2003, qui s'impose aux associations communales de chasse agréées, définit limitativement les conditions d'admission dans les ACCA ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
1° A la fixation, par la loi nationale et selon le principe de subsidiarité, de l'ensemble des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse des oiseaux sur le territoire national ;
2° A la fixation par le droit communautaire des principes que doit respecter la loi nationale en matière de règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux oiseaux.
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