Article 2 de la Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1).

Afin de renforcer la prévention des risques industriels, l'article L. 125-2 du code de l'environnement, complété par l'article 2 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, prévoit la mise en place, autour des sites Seveso à hauts risques, de comités locaux d'information et de concertation sur les risques (CLIC). Le décret n° 2005-82 du 1er février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation, en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, est paru au Journal officiel du 4 février 2005.