Article 23 de la Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1).

Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français et notamment la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. […] En particulier, […] savoir dans quels délais sera publié le décret prévu par l'article 23 de la loi obligeant les sociétés exploitant au moins une installation classée de faire figurer dans le rapport aux actionnaires les informations relatives notamment à sa politique de prévention du risque d'accident technologique. […] La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, […]

Il tend à la mise en oeuvre « des solutions écologiquement responsables » évoquées par la question posée et a été consacré par l'article 6 de la charte de l'environnement qui l'élève au niveau constitutionnel. Le développement durable fait partie des priorités de l'action publique. […] En témoignent des dispositions aussi diverses que celles de l'article 1er de la loi n° 2005 du 13 juillet 2005 qui place la protection de l'environnement parmi les objectifs de la politique énergétique, de l'article 23 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 sur les risques technologiques et naturels et leurs réparations qui impose à l'administrateur judiciaire, […]