Article 27 de la Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1).

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, applicable à la date où a cessé l'exploitation de la sucrerie par la société Saint-Louis Sucre : « I. – Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, […] par arrêté pris dans les formes prévues par l'article 18 ci-dessus (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 512-17 du code de l'environnement, telles qu'elles résultent de l'article 27 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, et donc applicables à la date à laquelle la société Ardennes Chicorées SAS a cessé son activité : « Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, […]