Article 28 de la Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1).

Il rend en particulier applicable l'article 28 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, qui prévoit la réalisation d'états des sols sur lesquels sont sises certaines installations classées, permettant d'améliorer la connaissance et l'information sur les sites et sols pollués. L'article 1er prévoit que les installations soumises à garanties financières, faisant l'objet d'une demande d'autorisation de modification substantielle, […]

Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français et notamment la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. […] En particulier, […] dans sa version actualisée du 30 mai 2006, il souhaite d'une part savoir dans quels délais sera publié le décret en Conseil d'État prévu par les articles 28 et 31 de la loi relatif à l'état de pollution des sols sur lesquels est sise une installation classée. […]