Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003
Article 56 de la Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1).
Entrée en vigueur le
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Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'application de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la publication des décrets prévus notamment aux articles 51, 56-I et III et 56-IV-7°. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. […] La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, […]
Lire la suite…Le canal du Rhône au Rhin est concerné par la deuxième phase de décentralisation des voies navigables qui a démarré avec l'article 56 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages pour ce qui concerne les aspects domaniaux. Ces dispositions sont complétées par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui traite des transferts des personnels et des parties de services qui interviennent sur les voies transférées.
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En application de l'article R. 436-7 du code de l'environnement, ils peuvent effectivement y pêcher toute l'année à l'exception de certaines espèces (brochet, ombre commun, […] L'État recentre ses moyens sur un « réseau magistral » et les collectivités locales sont invitées à prendre en charge les voies navigables n'entrant pas dans ce réseau. […] À cette fin, l'article 56 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, autorise les collectivités territoriales à constituer leur propre domaine public fluvial soit directement par expropriation, acquisition amiable, ou création, […]
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