Article 84 de la Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1).

Chronologie des versions de l'article

Version31/07/2003
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Version30/04/2010

Entrée en vigueur le 30 avril 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 - art. 3 (V)

Nonobstant toutes dispositions contraires, l'injection d'effluents industriels dans la structure géologique, dénommée Crétace 4000, située dans la région de Lacq (Pyrénées-Atlantiques) peut-être autorisée, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, sous réserve que l'exploitant des injections démontre par une étude de sûreté à long terme leur innocuité pour la matrice réceptrice, notamment vis-à-vis de son confinement naturel.
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Entrée en vigueur le 30 avril 2010
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Commentaires5


1TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Champ d'application - Exemptions
BOFiP · 22 novembre 2023

[…] En application du 2 du II de l'article 266 sexies du C. douanes, la TGAP ne s'applique pas aux installations d'injection d'effluents industriels autorisés en application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. […] de l'article L. 541-4-3 du C. envir.

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2Dossier documentaire de la décision n° 2023-1043 QPC du 13 avril 2023, Société Établissements Bocahut [Taxe générale sur les activités polluantes à raison de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 avril 2023

Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ­ Article 18 Le code des douanes est ainsi modifié : A. ― Au 2 de l'article 266 septies : 1° Après le mot : « solvants », sont insérés les mots : « , de benzène et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques » ; 2° Après le mot : « volatils », […] le 9 de l'article 266 septies, le 8 de l'article 266 octies et l'article 266 quaterdecies sont abrogés ; […] ­ Article […] Aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées en application de l'article 84 de la loi n° 2003­699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ; 3. […]

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3TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Émissions polluantes
BOFiP · 28 décembre 2022

Les ICPE concernées sont définies à l'article L. 511-1 du code de l'environnement (C. envir.) et soumises à autorisation ou à enregistrement (autorisation simplifiée) conformément aux dispositions de l'article L. 511-2 du C. envir.. […] idArticle=LEGIARTI000022173284&cidTexte=LEGITEXT000005634877&dateTexte=20200225">article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

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Décisions2


1Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2013, n° 11/10717
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] [ La taxe ne s'applique pas ] 2. Aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées en application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages» ;

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  • Installation classée·
  • Douanes·
  • Déchet industriel·
  • Effluent industriel·
  • Sociétés·
  • Stockage des déchets·
  • Gisement·
  • Nomenclature·
  • Substance dangereuse·
  • Élimination des déchets

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 2015, 13-15.934, Inédit
Rejet

[…] après avoir pourtant constaté que les opérations d'injections d'effluents dans la structure géologique « Crétacé 4000 » ne relèvent d'aucune des catégories d'installations de stockage de déchets visées par la nomenclature des installations classées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 266 sexies et suivants du code des douanes, ensemble les articles 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, L. 511-1, dans sa version antérieure à la loi n° 2009-179 du 17 février 2009, L. 511-2, […]

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  • Installation classée·
  • Déchet industriel·
  • Douanes·
  • Effluent industriel·
  • Stockage des déchets·
  • Installation de stockage·
  • Sociétés·
  • Nomenclature·
  • Élimination des déchets·
  • Eaux
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