Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003
Article 84 de la Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 - art. 3 (V)
Commentaires • 5
Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Article 18 Le code des douanes est ainsi modifié : A. ― Au 2 de l'article 266 septies : 1° Après le mot : « solvants », sont insérés les mots : « , de benzène et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques » ; 2° Après le mot : « volatils », […] le 9 de l'article 266 septies, le 8 de l'article 266 octies et l'article 266 quaterdecies sont abrogés ; […] Article […] Aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées en application de l'article 84 de la loi n° 2003699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ; 3. […]
Lire la suite…Les ICPE concernées sont définies à l'article L. 511-1 du code de l'environnement (C. envir.) et soumises à autorisation ou à enregistrement (autorisation simplifiée) conformément aux dispositions de l'article L. 511-2 du C. envir.. […] idArticle=LEGIARTI000022173284&cidTexte=LEGITEXT000005634877&dateTexte=20200225">article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
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[…] [ La taxe ne s'applique pas ] 2. Aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées en application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages» ;
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- Nomenclature·
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- Élimination des déchets
2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 2015, 13-15.934, Inédit
[…] après avoir pourtant constaté que les opérations d'injections d'effluents dans la structure géologique « Crétacé 4000 » ne relèvent d'aucune des catégories d'installations de stockage de déchets visées par la nomenclature des installations classées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 266 sexies et suivants du code des douanes, ensemble les articles 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, L. 511-1, dans sa version antérieure à la loi n° 2009-179 du 17 février 2009, L. 511-2, […]
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[…] En application du 2 du II de l'article 266 sexies du C. douanes, la TGAP ne s'applique pas aux installations d'injection d'effluents industriels autorisés en application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. […] de l'article L. 541-4-3 du C. envir.
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