Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 avril 2010 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'environnement et 9 autres |
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N° 452268 Association Fracture 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 7 mars 2022 Lecture du 5 avril 2022 CONCLUSIONS M. Clément MALVERTI, Rapporteur public L'étude de dangers est née du décret du 21 septembre 1977 (n° 77-1133) pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 (n° 76-663) relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle constituait alors l'une des pièces, à côté notamment de l'étude d'impact, qui devait être jointe à toute demande d'autorisation par la personne se proposant de mettre en service une ICPE, afin d'« expos[er] les …
Lire la suite…Décisions • 152
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON Nos 1105379 – 1200549 ___________ M. et M me Y ___________ M. Gros Rapporteur ___________ M me Menigoz Rapporteur public ___________ Audience du 14 novembre 2013 Lecture du 12 décembre 2013 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lyon (2 e chambre) 68-01 C- AB Vu I°/ la requête, enregistrée le 23 août 2011 sous le n° 1105379 et le mémoire enregistré le 2 septembre 2011, présentés par M. Z-A X, demeurant au XXX à XXX ; M. X conteste le plan de prévention des risques miniers applicable à la …
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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2 e Chambre – Section A ARRET DU 21 JUIN 2006 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/00034 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Décembre 2004 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 02/86562 APPELANTE SOCIETE D'INGENIERIE ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES SIDEC, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration et tous représentants légaux. XXX XXX représentée par la SCP ROBLIN – CHAIX DE LAVARENE, avoués à la …
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 20 juin 2013, 11MA02719, Inédit au recueil Lebon
Vu, I), la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 13 juillet 2011, sous le numéro 11MA02719, présentée par la ministre de l'écologie du développement durable, des transports et du logement ; La ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0903465 en date du 26 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, à la demande de la commune de Violès, a annulé l'arrêté en date du 30 avril 2009 par lequel le préfet de Vaucluse a approuvé le plan de prévention des risques naturels d'inondation sur le territoire de cette commune, en …
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Document parlementaire • 0
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- LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1) |
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150 En application du 1 quaterdecies du II de l'article 266 sexies du C. douanes, les installations de stockage ou de traitement thermique des déchets ne sont pas assujetties à la composante de la TGAP lorsque ces installations sont exclusivement utilisées pour le traitement des déchets que l'exploitant produit. Lorsque l'installation de stockage ou de traitement thermique des déchets n'est pas exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit, mais est également utilisée pour traiter ceux provenant d'autres personnes, y compris si celles-ci appartiennent au même groupe, la …
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