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Article 1 de la Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes

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1Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 1er octobre 2009, n° 08/00271
Confirmation

[…] — s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative pour statuer sur la situation de X Y à compter du 2 décembre 2002'; — a qualifié de contrat de travail à durée indéterminée la relation salariale ayant existé entre X Y et le centre hospitalier de la Polynésie française ; — a alloué au centre hospitalier de la Polynésie française la somme de 100'000 FCP, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. Par déclaration faite au greffe du tribunal du travail de Papeete le 8 mai 2008, X Y a relevé appel de cette décision afin d'en obtenir l'infirmation. Il demande à la cour de :

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  • Contrats·
  • Délibération

2Tribunal administratif de Limoges, 28 janvier 2016, n° 1301250
Rejet

[…] 19-04-01-02-05-03 […] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — l'application du décret du 9 décembre 2010 a entraîné l'exclusion de la totalité des sociétés concernées par le moratoire du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts et ce, en méconnaissance de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ;

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3Tribunal administratif de Mayotte, 4 octobre 2012, n° 1000431
Annulation Tribunal administratif : Rejet

[…] 46-01-09-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 64-1 II de la loi susvisée du 11 juillet 2001, dans sa rédaction applicable à la date de signature de la décision litigieuse : « - Les agents titulaires, à la date de publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, d'un emploi de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public administratif de Mayotte sont intégrés au plus tard le 31 décembre 2010 : – soit dans les corps de la fonction publique de l'Etat ; – soit dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ; […]

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