Article 1 de la Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire1


1Outre-Mer - Dom : Transports Aériens - Perspectives
M. Thien Ah Koon André · Questions parlementaires · 27 janvier 2004

André Thien Ah Koon souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer sur les exonérations de charges sociales en faveur des entreprises de transports aériens prévues à l'article 1er de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003. L'article 5 de la loi prévoit une évaluation de cette mesure au bout de trois années, au regard notamment des effets attendus en terme de créations d'emplois. […] Le dispositif destiné à évaluer l'effet des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale prévues à l'article 1er de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 est actuellement en cours de construction. […]

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Décisions9


1Tribunal administratif de Polynésie française, 11 décembre 2012, n° 1100679
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi susvisée du 17 juillet 1986, dans sa rédaction issue de l'article 65 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 : « La présente loi est applicable dans le territoire de la Polynésie française sous réserve, le cas échéant, des dispositions des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés (…) Elle s'applique à tous les salariés exerçant leur activité dans le territoire. / Elle s'applique également à toute personne physique ou morale qui emploie lesdits salariés. / Sauf dispositions contraires de la présente loi, […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2009, 07-42.809, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

[…] Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 1 er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux de droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, modifié par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ;

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3Tribunal administratif de Polynésie française, 10 décembre 2013, n° 1300254
Rejet

[…] 17-03-01-02 […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi susvisée du 17 juillet 1986, dans sa rédaction issue de l'article 65 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 : « La présente loi est applicable dans le territoire de la Polynésie française sous réserve, le cas échéant, des dispositions des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés (…) Elle s'applique à tous les salariés exerçant leur activité dans le territoire. / Elle s'applique également à toute personne physique ou morale qui emploie lesdits salariés. / Sauf dispositions contraires de la présente loi, […]

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